01.05.2024
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse aux postulats sur la maîtrise à terme et l’assouplissement des dépenses liées. Dans ce rapport, il présente l’évolution et les facteurs de coûts des dépenses fortement liées et propose des solutions visant à accroître la souplesse dans la budgétisation des dépenses liées.
Près de deux tiers des dépenses de la Confédération sont fortement liées et ne peuvent donc pas être attribuées à court terme à d’autres objectifs. Leur ampleur est déterminée par la Constitution, par les lois ou des facteurs exogènes tels que l’évolution des taux d’intérêt. Ces paramètres garantissent une sécurité accrue aux bénéficiaires (les cantons, les assurances sociales, les fonds pour les transports, etc.), mais ils réduisent la marge de décision du Parlement. Au cours des dix dernières années, la part des dépenses fortement liées a augmenté d’environ 10 points de pourcentage pour atteindre 65 %. Cela s’explique principalement par la forte croissance dans le domaine de la prévoyance sociale, notamment par les contributions fédérales à l’AVS, les prestations complémentaires et la réduction des primes. Étant donné que ces dépenses croissent plus vite que les recettes, elles se substituent à d’autres dépenses, ce qui restreint de plus en plus la marge de manœuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement.
Le Conseil fédéral a été chargé d’effectuer une analyse des dépenses liées par le biais des postulats 21.4337 « Maîtrise à terme des dépenses liées » et 23.3605 « Faciliter l’équilibre budgétaire en assouplissant les dépenses liées ». Dans le rapport établi en réponse à ces deux postulats, le Conseil fédéral indique trois mesures pour élargir la marge de manœuvre :
- Éviter les nouvelles affectations de dépensesAvant d’entreprendre des réformes concernant les subventions existantes, il faut éviter de créer de nouvelles affectations de dépenses. Actuellement, plusieurs projets prévoyant de nouvelles dépenses liées sont en cours d’examen auprès du Parlement ou du peuple (p. ex. l’initiative d’allègement des primes, le projet relatif à l’accueil extra-familial des enfants ou l’augmentation de l’aide indirecte à la presse). La 13e rente AVS est aussi synonyme d’accroissement des dépenses liées.
- Prévoir des réformes structurelles pour les dépenses liées à forte croissanceDes réformes structurelles sont nécessaires pour freiner la croissance des dépenses liées. Au vu des déficits s’élevant à plusieurs milliards de francs dans la planification financière, le Conseil fédéral a décidé en janvier 2024 de procéder à un réexamen des tâches et des subventions, pour lequel il a mis en place un groupe externe d’experts en mars 2024. Dans ce contexte, les groupes de tâches dont les dépenses sont liées devront apporter une importante contribution. Le Conseil fédéral présentera par ailleurs une nouvelle réforme de l’AVS d’ici à 2026, comme le lui a demandé le Parlement.
- Assouplir les affectations existantesPar assouplissement, on entend une atténuation de la rigidité des affectations de dépenses. Les dispositions légales pourraient être formulées de manière à permettre aussi des réductions temporaires des dépenses fortement liées. Si les assouplissements sont synonymes de davantage de marge de manœuvre à court terme, ils ne résolvent pas les problèmes structurels.
Dernière modification 01.05.2024